JORFTEXT000046658526

De: Amélie CLADIERE
avocate générale près la cour d'appel de Lyon
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2022-11-21"
date_fin="2023-04-30"
a_sa_demande
JORFTEXT000046658526(source JORF)
disponibilité
30 Novembre 202230/11/2022