JORFTEXT000046691329

De: Francis LE GUNEHEC
magistrat du premier grade
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directeur de projet « code de procédure pénale » à l'administration centrale du ministère de la justice
avec une période probatoire de six mois
Groupe:
date_debut="2022-11-16"
duree="trois ans"
détachement
07 Décembre 202207/12/2022