JORFTEXT000046720740

De: Vinca MATHIEU
magistrate du second grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2023-01-01"
date_fin="2025-12-31"
a_sa_demande
JORFTEXT000046720740(source JORF)
disponibilité
11 Décembre 202211/12/2022