JORFTEXT000047097006

De: Thierry LEON DAMELINCOURT
président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris
Objet:
rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Groupe:
date_debut="2023-03-01"
nomination
07 Février 202307/02/2023