JORFTEXT000047106805
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne COURRÈGES
conseillère d'Etat
Objet:
membre du comité consultatif
mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative
Remplace:
Mme Aurélie Robineau-Israel
Groupe:
Comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative
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(source JORF)
nomination
09 Février 2023
09/02/2023
