JORFTEXT000047134478

De: Anne VAUDANO
magistrate du second grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du 1° bis de
l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2023-02-15"
date_fin="2023-11-16"
a_sa_demande
JORFTEXT000047134478(source JORF)
disponibilité
15 Février 202315/02/2023