JORFTEXT000047219629
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De:
Dominique PERFETTINI
présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
date_debut
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2023-03-01
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JORFTEXT000047219629
(source JORF)
inscription
24 Février 2023
24/02/2023