le

a été inscrite dans le compte. Les dépenses de transport, de réception et de tenues de réunion engagées en dehors du territoire national n'ont pas à y figurer à l'exception de celles exposées au profit des Français établis hors de France ou relevant d'une initiative qui aurait pour objectif d'accroître la notoriété internationale d'un candidat en vue de l'obtention des suffrages des électeurs. Il y donc lieu de réformer, en dépenses et en recettes, ladite somme

dans le compte. Faute de production des contrats de travail et conventions de mise à disposition de l'association de financement, il y a lieu de requalifier, en dépenses et en recettes

au titre des concours en nature du Rassemblement national, la somme de 1 925 euros

Cependant, la candidate a décidé de ne pas déployer ce système informatique, ainsi qu'il résulte de l'avenant du

signé entre la société INTEC Conseil et l'association de financement et, selon sa réponse, en raison de difficultés financières de l'association et de la nécessité de redéfinir le dispositif informatique. Selon cet avenant, les parties sont en effet convenues qu'il serait mis un terme au contrat initial du

de façon anticipée « à l'exception des prestations prévues à l'article 4.2 du contrat du

telles que précisées et modifiées à l'article 3 du présent avenant », c'est-à-dire celles portant sur les différents équipements (licences, réseau, location des équipements) mis à disposition de l'équipe de campagne

Par ailleurs, les travaux d'aménagement intérieurs et extérieurs de la permanence doivent présenter un caractère temporaire pour être pris en compte. Le caractère temporaire des travaux réalisés (installation et câblage réseau et TNT, pose et remplacement de cloisons, d'ouvrants, de sols, de films solaires, d'une porte blindée intérieure) n'est pas démontré. En outre, la permanence de campagne a été reprise par le Rassemblement national pour étendre son siège, à l'issue du scrutin. Toutefois, pour tenir compte de l'utilisation spécifique des locaux pour la seule campagne présidentielle, il sera fait une juste appréciation du coût de cette utlisation en conservant un montant de 20 000 euros dans le compte et en retranchant du compte, en dépenses et en recettes, un montant de 160 996 euros

2.d. Une somme correspondant au montant du dépôt de garantie prévu au contrat de bail de la permanence de campagne du

versé le

a été inscrite au compte. Ces frais ne constituent pas une dépense électorale. Par suite, il y lieu de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 27 500 euros

qui, selon la candidate, auraient été offertes ou mises à la disposition d'intervenants dans des réunions publiques, sans indication de lieu et de date, doit être réformée, pour un montant de 5 820 euros

dans le compte. Cette dépense n'ayant pas contribué à la recherche de suffrages, il y a lieu de la réformer du compte, en dépenses et en recettes

Dépenses à caractère personnel

3. Au regard des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et destinées à l'obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne. Les dépenses à caractère personnel n'ont pas à y figurer. En particulier, les dépenses de restauration et d'hébergement liées à la tenue de réunions ou de séminaires pour la préparation de l'élection n'ont pas

par elles-mêmes, de caractère électoral. Seules présentent un caractère électoral les dépenses portant sur la location de salles. Il en résulte ce qui suit

a obtenu 41,45 % des suffrages exprimés au second tour ; le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre la candidate est égal au moins élevé des trois montants suivants : 47,5 % du plafond des dépenses applicables aux candidats du second tour, soit 10 691 775 euros ; montant des dépenses électorales remboursables, soit 10 635 009 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué de l'excédent du compte de 711 858 euros, soit 10 537 024 euros ; par suite, le montant du remboursement dû par l'Etat devrait être arrêté à la somme de 10 537 024 euros

dans le compte. Cette dépense n'ayant pas contribué à la recherche de suffrages, il y a lieu de la réformer du compte, en dépenses et en recettes

Dépenses irrégulières

Par ailleurs, le compte s'établit en recettes à 11 383 445 euros, se décomposant en 11 346 867 euros de recettes perçues par le mandataire (dont notamment 11 248 882 euros d'apport personnel pris en compte pour le remboursement), 36 551 euros de contributions des partis politiques et 27 euros d'autres concours en nature

Sur le droit au remboursement par l'Etat et la dévolution

9. Aux termes du deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi du

susvisée : « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne »

s'établit en dépenses à 10 671 587 euros se décomposant en 10 635 009 euros de dépenses payées par le mandataire, et 36 551 euros de contributions des partis politiques et 27 euros d'autres concours en nature ; en conséquence, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé

dans le compte. Cette dépense n'ayant pas contribué à la recherche de suffrages, il y a lieu de la réformer du compte, en dépenses et en recettes

Dépenses irrégulières

7. Le plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au second tour de l'élection présidentielle est fixé à 22 509 000 euros

susvisée et de