JORFTEXT000047455280
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
MANGENOT (Manon, Gil, Carole)
Objet:
commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée
en application du dernier alinéa du IV del'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du
2 juin 2016
membre de la société par actions simplifiée « ACTIO », pour exercer dans l'office de commissaire de justice dont cette dernière est titulaire
Groupe:
Commissariat de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence
=
"
Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône)
"
commissaire_de_justice_residence_departement_code
=
"
70
"
JORFTEXT000047455280
(source JORF)
nomination
18 Avril 2023
18/04/2023
De:
ZIEGLER (David, Patrice)
Objet:
commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé
en application du dernier alinéa du IV del'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du
2 juin 2016
membre de la société par actions simplifiée « ACTIO »
Groupe:
Commissariat de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence
=
"
Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône)
"
commissaire_de_justice_residence_departement_code
=
"
70
"
JORFTEXT000047455280
(source JORF)
cessation de fonction
18 Avril 2023
18/04/2023
