Société par actions simplifiée « ACTIO » (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
ZIEGLER (David, Patrice)
Objet:
commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé
en application du dernier alinéa du IV del'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du
2 juin 2016
membre de la société par actions simplifiée « ACTIO »
Groupe:
Société par actions simplifiée « ACTIO »
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence
=
"
Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône)
"
commissaire_de_justice_residence_departement_code
=
"
70
"
JORFTEXT000047455280
(source JORF)
cessation de fonction
18 Avril 2023
18/04/2023