JORFTEXT000047519799
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
MARQUEZ (Eva), épouse HAYETTE
Objet:
commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CHARLES-BELLATON - Huissiers de Justice Associés »
Groupe:
Commissariat de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CHARLES-BELLATON - Huissiers de Justice Associés »
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=
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Miribel (Ain)
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=
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01
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JORFTEXT000047519799
(source JORF)
nomination
04 Mai 2023
04/05/2023
