JORFTEXT000047625989
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Nathalie AMAT
présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris
Objet:
présidente pour exercer, au Conseil d'Etat, des fonctions d'inspection des juridictions administratives
Groupe:
Conseil d'Etat, des fonctions d'inspection des juridictions administratives
date_debut
=
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2023-09-01
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president
JORFTEXT000047625989
(source JORF)
nomination
04 Juin 2023
04/06/2023