JORFTEXT000047625989

De: Nathalie AMAT
présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris
Objet:
présidente pour exercer, au Conseil d'Etat, des fonctions d'inspection des juridictions administratives
Groupe:
date_debut="2023-09-01"
president
nomination
04 Juin 202304/06/2023