JORFTEXT000047709961


De: Dominique RÉMY
premier conseiller honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
date_debut="2023-09-15"
JORFTEXT000047709961(source JORF)
inscription
22 Juin 202322/06/2023

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.