JORFTEXT000047867580

De: Gaëlle DEJOIE
conseillère à la cour d'appel de Rennes
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2023-09-01"
date_fin="2025-08-31"
a_sa_demande
JORFTEXT000047867580(source JORF)
disponibilité
21 Juillet 202321/07/2023