JORFTEXT000047897605

De: Soraya AMRANI-MEKKI
professeure agrégée des universités de droit
Objet:
membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
universitaire
Groupe:
Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
duree="trois ans"
JORFTEXT000047897605(source JORF)
nomination
28 Juillet 202328/07/2023
De: Vincent LESCLOUS
avocat général honoraire à la Cour de cassation
Objet:
membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
magistrat ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature
Groupe:
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
duree="trois ans"
magistrat
JORFTEXT000047897605(source JORF)
nomination
28 Juillet 202328/07/2023