JORFTEXT000047897626


De: Jean-Pierre VIDALLIER
magistrat du second grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du 1° bis de
l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
susmentionné
date_debut="2023-09-01"
date_fin="2024-09-30"
a_sa_demande
disponibilité
28 Juillet 202328/07/2023

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.