JORFTEXT000047897632
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dorothée Pradines
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteure publique près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Philippe Ranquet
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2023-08-20
"
JORFTEXT000047897632
(source JORF)
nomination
28 Juillet 2023
28/07/2023