JORFTEXT000048151959
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Xavier MONDÉSERT
président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
date_debut
=
"
2023-10-01
"
JORFTEXT000048151959
(source JORF)
inscription
05 Octobre 2023
05/10/2023