JORFTEXT000048151959

De: Xavier MONDÉSERT
président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
date_debut="2023-10-01"
inscription
05 Octobre 202305/10/2023