JORFTEXT000048206860

De: Isabelle LINOIS
magistrate du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du 1 bis de
l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2023-10-01"
date_fin="2024-03-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000048206860(source JORF)
disponibilité
15 Octobre 202315/10/2023