JORFTEXT000048481156
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
BOUCHAND (Gonzague, Gaël, Yves)
Objet:
commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Erwan HAMARD et Clémentine MYNARD, Commissaires de Justice associés »
Groupe:
Commissariat de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Erwan HAMARD et Clémentine MYNARD, Commissaires de Justice associés »
commissaire_de_justice
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=
"
Nantes (Loire-Atlantique)
"
commissaire_de_justice_residence_departement_code
=
"
44
"
JORFTEXT000048481156
(source JORF)
nomination
30 Novembre 2023
30/11/2023