JORFTEXT000048501292

De: Pascale LOUE-WILLIAUME
magistrate hors-hiérarchie
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2024-01-01"
date_fin="2025-12-31"
a_sa_demande
JORFTEXT000048501292(source JORF)
disponibilité
02 Décembre 202302/12/2023