JORFTEXT000049180949
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De:
Catherine GOSSELIN
présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
date_debut
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2024-06-28
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JORFTEXT000049180949
(source JORF)
inscription
22 Février 2024
22/02/2024