JORFTEXT000049180949


De: Catherine GOSSELIN
présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
date_debut="2024-06-28"
JORFTEXT000049180949(source JORF)
inscription
22 Février 202422/02/2024

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.