JORFTEXT000049251756

De:	Anne-Laure BABAULT députée
Objet:	en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé d'une mission temporaire ayant pour objet les perspectives d'évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire
Groupe:	Mission temporaire ayant pour objet les perspectives d'évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire

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