JORFTEXT000049251817

De:	Dominique ALZEARI avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:	membre du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
Groupe:	Comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire

nomination

De:	Vincent FERON avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris
Objet:	membre du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
Groupe:	Comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire

cessation de fonction