JORFTEXT000049303492
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Tarik Achoui
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint de la responsable du département des affaires financières. »
Objet:
pour les actes
mentionnés au présent article, et dans les mêmes conditions que celles qui y sont mentionnées
Groupe:
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
JORFTEXT000049303492
(source JORF)
délégation de signature
21 Mars 2024
21/03/2024