JORFTEXT000049446436


De: Isabelle BROTONS
présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
date_debut="2024-10-01"
JORFTEXT000049446436(source JORF)
inscription
20 Avril 202420/04/2024

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.