JORFTEXT000049539894
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Stéphane BROTONS
président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
date_debut
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2024-07-11
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JORFTEXT000049539894
(source JORF)
inscription
17 Mai 2024
17/05/2024