JORFTEXT000049608096
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Catherine RIOU
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
date_debut
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2024-06-01
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JORFTEXT000049608096
(source JORF)
inscription
29 Mai 2024
29/05/2024