JORFTEXT000049608096


De: Catherine RIOU
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
date_debut="2024-06-01"
JORFTEXT000049608096(source JORF)
inscription
29 Mai 202429/05/2024

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.