dans les logiciels de rédaction des procédures de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
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Au regard de la sensibilité du traitement, la CNIL accueille favorablement l'engagement du ministère d'ajouter des mentions d'information portées directement à la connaissance des personnes concernées dans leur portail dédié, au lieu de les intégrer au sein des conditions générales d'utilisation, les rendant moins accessibles
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés
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modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés »)
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