JORFTEXT000049608213

Vous cherchez un électricien sur Nantes?

Il se lance à son compte, travaille bien et dans la bonne humeur.

(pub gratuite)

De:	Damien MILIC commissaire du Gouvernement
Objet:	dans les logiciels de rédaction des procédures de la police nationale ou de la gendarmerie nationale Au regard de la sensibilité du traitement, la CNIL accueille favorablement l'engagement du ministère d'ajouter des mentions d'information portées directement à la connaissance des personnes concernées dans leur portail dédié, au lieu de les intégrer au sein des conditions générales d'utilisation, les rendant moins accessibles La Commission nationale de l'informatique et des libertés Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés ») Sur la proposition de
Groupe:	Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

intégration

De:	Sophie LAMBREMON commissaire, et après avoir entendu les observations de
Objet:	dans les logiciels de rédaction des procédures de la police nationale ou de la gendarmerie nationale Au regard de la sensibilité du traitement, la CNIL accueille favorablement l'engagement du ministère d'ajouter des mentions d'information portées directement à la connaissance des personnes concernées dans leur portail dédié, au lieu de les intégrer au sein des conditions générales d'utilisation, les rendant moins accessibles La Commission nationale de l'informatique et des libertés Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés ») Sur la proposition de
Groupe:	Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

intégration

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.