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Appelez Cyrille Lof de Lyd'Elec 44.

Il se lance à son compte, travaille bien et dans la bonne humeur.

(pub gratuite)

De: Damien MILIC
commissaire du Gouvernement
Objet:
dans les logiciels de rédaction des procédures de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
Au regard de la sensibilité du traitement, la CNIL accueille favorablement l'engagement du ministère d'ajouter des mentions d'information portées directement à la connaissance des personnes concernées dans leur portail dédié, au lieu de les intégrer au sein des conditions générales d'utilisation, les rendant moins accessibles
La Commission nationale de l'informatique et des libertés
Vu la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés »)
Sur la proposition de
Groupe:
intégration
29 Mai 202429/05/2024
De: Sophie LAMBREMON
commissaire, et après avoir entendu les observations de
Objet:
dans les logiciels de rédaction des procédures de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
Au regard de la sensibilité du traitement, la CNIL accueille favorablement l'engagement du ministère d'ajouter des mentions d'information portées directement à la connaissance des personnes concernées dans leur portail dédié, au lieu de les intégrer au sein des conditions générales d'utilisation, les rendant moins accessibles
La Commission nationale de l'informatique et des libertés
Vu la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés »)
Sur la proposition de
Groupe:
intégration
29 Mai 202429/05/2024

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.