JORFTEXT000049833169


De: Agnès PIC
conseillère à la Cour de cassation
Objet:
membre titulaire de la Commission supérieure de codification
Remplace:M. Jean-Michel SOMMER
Groupe:
désignation
29 Juin 202429/06/2024

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.