JORFTEXT000049894459
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Vanessa BRONSTEIN
magistrate du premier grade
Objet:
sous-directrice de justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice
avec une période probatoire de six mois
Groupe:
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Ministère de la Justice
date_debut
=
"
2024-09-02
"
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000049894459
(source JORF)
nomination
07 Juillet 2024
07/07/2024