JORFTEXT000049894461

De: Julien MORINO-ROS
magistrat du premier grade
Objet:
sous-directeur de la négociation et de la législation pénales au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice
avec une période probatoire de six mois
Groupe:
date_debut="2024-08-01"
duree="trois ans"
nomination
07 Juillet 202407/07/2024