JORFTEXT000050002639

De: Vivien DAVID
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du Conseil constitutionnel
afin d'occuper les fonctions de membre du service juridique au Conseil constitutionnel
Groupe:
date_debut="2024-09-05"
duree="trois ans"
détachement
17 Juillet 202417/07/2024