JORFTEXT000050052671
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Nathalie PICARD
magistrate du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut
=
"
2024-09-05
"
date_fin
=
"
2025-09-04
"
a_sa_demande
JORFTEXT000050052671
(source JORF)
disponibilité
26 Juillet 2024
26/07/2024