JORFTEXT000050216742

De: Julien OGER
secrétaire général adjoint de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité
date_debut="2024-09-16"
autorite_delegation="Président de la Haute Autorité"
délégation de signature
14 Septembre 202414/09/2024