JORFTEXT000050397670
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Barthélémy HENNUYER
magistrat du premier grade, détaché
Objet:
membre de la commission instituée à l'article R
instituée à l'article R. 226-2 du code pénal
au titre des personnalités choisies
en raison de leur compétence
administrateur de l'Etat
Remplace:
M. Jérémy GRAND
Groupe:
Commission instituée à l'article R
JORFTEXT000050397670
(source JORF)
désignation
26 Octobre 2024
26/10/2024