JORFTEXT000050397670

De: Barthélémy HENNUYER
magistrat du premier grade, détaché
Objet:
membre de la commission instituée à l'article R
instituée à l'article R. 226-2 du code pénal
au titre des personnalités choisies
en raison de leur compétence
administrateur de l'Etat
Remplace:M. Jérémy GRAND
Groupe:
désignation
26 Octobre 202426/10/2024