JORFTEXT000050416623


De: WILLER (Stéphan, Jérôme)
Objet:
commissaire de justice sous le titre d'huissier de justice
en application du dernier alinéa du IV del'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du
2 juin 2016
Groupe:
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence="Mulhouse (Haut-Rhin)"
commissaire_de_justice_residence_departement_code="68"
cessation de fonction
31 Octobre 202431/10/2024

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.