JORFTEXT000050733894

De: Frédérique MOLINES
magistrate du second grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2025-01-02"
date_fin="2026-01-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000050733894(source JORF)
disponibilité
05 Décembre 202405/12/2024