JORFTEXT000050734202

De: Emmanuel GERMAIN
Objet:
membres de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs
représentant du ministre de la justice
Remplace:Mme Marie BACHY
Groupe:
Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs
JORFTEXT000050734202(source JORF)
nomination
05 Décembre 202405/12/2024
De: Samuel APARISI
Objet:
membres de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs
magistrats de l'ordre judiciaire
Remplace:Mme Stéphanie KRETOWICZ
Groupe:
Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs
magistrat
JORFTEXT000050734202(source JORF)
nomination
05 Décembre 202405/12/2024
De: Caroline AZAR
Objet:
membres de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs
magistrats de l'ordre judiciaire
Remplace:M. Samuel APARISI
Groupe:
Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs
magistrat
JORFTEXT000050734202(source JORF)
nomination
05 Décembre 202405/12/2024