JORFTEXT000050806870
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Isabelle CARTHE-MAZERES
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, admise
à faire valoir ses droits à la retraite
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
date_debut
=
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2025-01-01
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JORFTEXT000050806870
(source JORF)
inscription
22 Décembre 2024
22/12/2024