procureur de la République près le tribunal judiciaire de Compiègne
Objet:
membre de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale auxquels
vice-présidente en charge de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris
Objet:
au mandat de membre titulaire de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale auxquels
