JORFTEXT000051163822
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Victor NICOLLE
magistrat du premier grade
Objet:
auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
directeur de la protection des droits et des sanctions
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
date_debut
=
"
2025-01-13
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duree
=
"
trois ans
"
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(source JORF)
détachement
14 Février 2025
14/02/2025