JORFTEXT000051187116

De: MARCOTTE-RUFFIN (Hervé, Bruno, Bernard)
commissaire de justice associé
membre de la société par actions simplifiée « SINEQUAE »
Objet:
pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
Bordeaux (Gironde)
en vertu du présent arrêté
Groupe:
12 février 2025 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000051187116(source JORF)
nomination
18 Février 202518/02/2025
De: MARCOTTE-RUFFIN (Hervé, Bruno, Bernard)
Objet:
commissaire de justice associé exerçant au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « SINEQUAE »
suivant arrêté du
6 février 2007
relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (NOR : JUSC0720131A)
Groupe:
Commissariat de justice associé exerçant au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « SINEQUAE »
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence="Calais (Pas-de-Calais)"
commissaire_de_justice_residence_departement_code="62"
JORFTEXT000051187116(source JORF)
cessation de fonction
18 Février 202518/02/2025