12 février 2025 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
MARCOTTE-RUFFIN (Hervé, Bruno, Bernard)
commissaire de justice associé
membre de la société par actions simplifiée « SINEQUAE »
Objet:
pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
Bordeaux (Gironde)
en vertu du présent arrêté
Groupe:
12 février 2025 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000051187116
(source JORF)
nomination
18 Février 2025
18/02/2025