JORFTEXT000051195057

De: Hélène DEMEESTERE
vice-présidente au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne
Objet:
d'office sur le fondement de
l'article 27 du décret n° 86-442 du
14 mars 1986
susvisé, du
12 octobre 2024
puis du 12 janvier
Groupe:
D'office sur le fondement
date_fin="2025-04-11"
JORFTEXT000051195057(source JORF)
disponibilité
19 Février 202519/02/2025