JORFTEXT000051234768
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De:
Laure-Anne LE FAOU
substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
susvisé
date_debut
=
"
2025-04-01
"
date_fin
=
"
2025-09-01
"
a_sa_demande
JORFTEXT000051234768
(source JORF)
disponibilité
22 Février 2025
22/02/2025