JORFTEXT000051550928

De: Michel BONNEU
premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, admis
à faire valoir ses droits à la retraite
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
date_debut="2025-05-25"
inscription
04 Mai 202504/05/2025