JORFTEXT000051550928
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel BONNEU
premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, admis
à faire valoir ses droits à la retraite
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
date_debut
=
"
2025-05-25
"
JORFTEXT000051550928
(source JORF)
inscription
04 Mai 2025
04/05/2025