JORFTEXT000051577560

De: Franck MAGNARD
premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, admis
à faire valoir ses droits à la retraite
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
date_debut="2025-09-01"
inscription
11 Mai 202511/05/2025