titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

4°

représentant des autres organisations de développement agricole

f) Le réseau des Centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (CIVAM)

suppléant

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

4°

représentant des autres organisations de développement agricole

e) La Mutualité sociale agricole (MSA)

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

4°

représentant des autres organisations de développement agricole

d) L'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP)

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

4°

représentant des autres organisations de développement agricole

c) La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA)

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

4°

représentant des autres organisations de développement agricole

b) La Fédération nationale de l'agriculture biologique (FNAB)

suppléant

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

4°

représentant des autres organisations de développement agricole

a) L'Association de coordination technique agricole (ACTA)

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

3°

représentant de chacune des organisations représentatives défendant les intérêts des salariés agricoles

e) La Confédération générale du travail-Force ouvrière

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

3°

représentant de chacune des organisations représentatives défendant les intérêts des salariés agricoles

d) La Confédération générale du travail

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

3°

représentant de chacune des organisations représentatives défendant les intérêts des salariés agricoles

c) La Confédération française des travailleurs chrétiens

suppléant

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

3°

représentant de chacune des organisations représentatives défendant les intérêts des salariés agricoles

b) La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres

suppléant

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

3°

représentant de chacune des organisations représentatives défendant les intérêts des salariés agricoles

a) La Confédération française démocratique du travail

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

2°

représentant de chacune des organisations professionnelles agricoles représentatives habilitées

en application de l'article R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime

d) Les Jeunes agriculteurs

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

2°

représentant de chacune des organisations professionnelles agricoles représentatives habilitées

en application de l'article R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime

c) La Fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

2°

représentant de chacune des organisations professionnelles agricoles représentatives habilitées

en application de l'article R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime

b) La Coordination rurale

suppléant

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

2°

représentant de chacune des organisations professionnelles agricoles représentatives habilitées

en application de l'article R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime

a) La Confédération paysanne

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

1°

représentant de Chambres d'agriculture France

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs

3°

représentant d'autres associations compétentes en matière de santé et d'environnement

c) Réseau environnement santé

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs

3°

représentant d'autres associations compétentes en matière de santé et d'environnement

b) Phytovictimes

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs

3°

représentant d'autres associations compétentes en matière de santé et d'environnement

a) Alerte des médecins sur les pesticides (AMLP)

suppléant

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs

2°

représentant des associations nationales de défense des consommateurs agréées

au titre de l'article L. 811-1 du code de la consommation

b) Familles rurales

suppléant

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs

2°

représentant des associations nationales de défense des consommateurs agréées

au titre de l'article L. 811-1 du code de la consommation

a) L'association Consommation logement et cadre de vie (CLCV)

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs

2°

représentant des associations nationales de défense des consommateurs agréées

au titre de l'article L. 811-1 du code de la consommation

a) L'association Consommation logement et cadre de vie (CLCV)

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs

1°

représentant des associations nationales de protection de l'environnement agréées

au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

g) La Ligue de protection des oiseaux (LPO)

suppléant

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs

1°

représentant des associations nationales de protection de l'environnement agréées

au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

f) Humanité et biodiversité

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs

1°

représentant des associations nationales de protection de l'environnement agréées

au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

e) Générations futures

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs

1°

représentant des associations nationales de protection de l'environnement agréées

au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

d) France nature environnement (FNE)

suppléant

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs

1°

représentant des associations nationales de protection de l'environnement agréées

au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

c) La Fondation WWF - France

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs

1°

représentant des associations nationales de protection de l'environnement agréées

au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

b) La Fondation pour la nature et l'homme

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs

1°

représentant des associations nationales de protection de l'environnement agréées

au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

a) La Fédération nationale de la pêche en France

suppléant

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

n) L'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP)

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

m) L'Union française des semenciers (UFS)

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

l) L'Union des industries de la protection des plantes (Phyteis)

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

k) L'Union des industriels de l'agroéquipement (AXEMA)

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

j) L'Union des entreprises pour la protection des jardins et des espaces publics (UPJ)

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

i) SNCF réseau

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

h) Le Pôle du conseil indépendant en agriculture (PCIA)

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

g) La Fédération nationale du négoce agricole (FNA)

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

f) La Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT)

suppléant

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

e) La Fédération du commerce et de la distribution (FCD)

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

d) La Coopération agricole

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

c) L'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET)

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

b) L'Association nationale des industries agro-alimentaires (ANIA)

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

a)

représentants des industriels du biocontrôle

Alliance Biocontrôle

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, dit Stratégie Ecophyto 2030

au sein du collège assurant la représentation des collectivités et de leurs établissements publics

3°

représentant des offices de l'eau d'outre-mer

L'office de l'eau de La Réunion

suppléant

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, dit Stratégie Ecophyto 2030

au sein du collège assurant la représentation des collectivités et de leurs établissements publics

2°

représentant des groupements de communes

L'association Intercommunalités de France

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, dit Stratégie Ecophyto 2030

au sein du collège assurant la représentation des collectivités et de leurs établissements publics

1°

représentant des communes

L'Association des maires de France

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

4°

représentant des autres organisations de développement agricole

f) Le réseau des Centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (CIVAM)

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

4°

représentant des autres organisations de développement agricole

e) La Mutualité sociale agricole (MSA)

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

4°

représentant des autres organisations de développement agricole

d) L'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP)

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

4°

représentant des autres organisations de développement agricole

c) La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA)

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

4°

représentant des autres organisations de développement agricole

b) La Fédération nationale de l'agriculture biologique (FNAB)

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

4°

représentant des autres organisations de développement agricole

a) L'Association de coordination technique agricole (ACTA)

suppléant

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

3°

représentant de chacune des organisations représentatives défendant les intérêts des salariés agricoles

e) La Confédération générale du travail-Force ouvrière

suppléant

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

3°

représentant de chacune des organisations représentatives défendant les intérêts des salariés agricoles

d) La Confédération générale du travail

suppléant

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

3°

représentant de chacune des organisations représentatives défendant les intérêts des salariés agricoles

c) La Confédération française des travailleurs chrétiens

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

3°

représentant de chacune des organisations représentatives défendant les intérêts des salariés agricoles

b) La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

3°

représentant de chacune des organisations représentatives défendant les intérêts des salariés agricoles

a) La Confédération française démocratique du travail

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

2°

représentant de chacune des organisations professionnelles agricoles représentatives habilitées

en application de l'article R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime

d) Les Jeunes agriculteurs

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

2°

représentant de chacune des organisations professionnelles agricoles représentatives habilitées

en application de l'article R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime

c) La Fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

2°

représentant de chacune des organisations professionnelles agricoles représentatives habilitées

en application de l'article R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime

b) La Coordination rurale

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

2°

représentant de chacune des organisations professionnelles agricoles représentatives habilitées

en application de l'article R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime

a) La Confédération paysanne

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole

1°

représentant de Chambres d'agriculture France

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs

3°

représentant d'autres associations compétentes en matière de santé et d'environnement

c) Réseau environnement santé

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs

3°

représentant d'autres associations compétentes en matière de santé et d'environnement

b) Phytovictimes

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs

3°

représentant d'autres associations compétentes en matière de santé et d'environnement

a) Alerte des médecins sur les pesticides (AMLP)

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs

2°

représentant des associations nationales de défense des consommateurs agréées

au titre de l'article L. 811-1 du code de la consommation

b) Familles rurales

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs

2°

représentant des associations nationales de défense des consommateurs agréées

au titre de l'article L. 811-1 du code de la consommation

a) L'association Consommation logement et cadre de vie (CLCV)

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs

2°

représentant des associations nationales de défense des consommateurs agréées

au titre de l'article L. 811-1 du code de la consommation

a) L'association Consommation logement et cadre de vie (CLCV)

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs

1°

représentant des associations nationales de protection de l'environnement agréées

au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

g) La Ligue de protection des oiseaux (LPO)

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs

1°

représentant des associations nationales de protection de l'environnement agréées

au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

f) Humanité et biodiversité

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs

1°

représentant des associations nationales de protection de l'environnement agréées

au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

e) Générations futures

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs

1°

représentant des associations nationales de protection de l'environnement agréées

au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

d) France nature environnement (FNE)

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs

1°

représentant des associations nationales de protection de l'environnement agréées

au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

c) La Fondation WWF - France

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs

1°

représentant des associations nationales de protection de l'environnement agréées

au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

b) La Fondation pour la nature et l'homme

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

n) L'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP)

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

m) L'Union française des semenciers (UFS)

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

l) L'Union des industries de la protection des plantes (Phyteis)

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

k) L'Union des industriels de l'agroéquipement (AXEMA)

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

j) L'Union des entreprises pour la protection des jardins et des espaces publics (UPJ)

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

i) SNCF réseau

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

h) Le Pôle du conseil indépendant en agriculture (PCIA)

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

g) La Fédération nationale du négoce agricole (FNA)

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

f) La Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT)

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

e) La Fédération du commerce et de la distribution (FCD)

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

d) La Coopération agricole

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

c) L'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET)

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

au sein du collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits

a)

représentants des industriels du biocontrôle

France Biocontrôle

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, dit Stratégie Ecophyto 2030

au sein du collège assurant la représentation des collectivités et de leurs établissements publics

3°

représentant des offices de l'eau d'outre-mer

L'office de l'eau de Guyane

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, dit Stratégie Ecophyto 2030

au sein du collège assurant la représentation des collectivités et de leurs établissements publics

2°

représentant des groupements de communes

L'association Intercommunalités de France

titulaire

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

personnalités qualifiées

c) L'association Contrat de solutions

suppléante

membres du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

personnalités qualifiées

c) L'association Contrat de solutions

membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime

au titre des personnalités extérieures et

personnalité qualifiée

inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe

agent comptable du Groupement d'intérêt public « Unité Centrale de Production Alimentaire Vallée du Lot » (GIP « UCPA Vallée du Lot ») (création)

inspecteur des finances publiques

agent comptable du Groupement d'intérêt public Breizh FormAgro

attaché principal d'administration de l'Etat

agent comptable intérimaire de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Toulouse Auzeville

attaché principal d'administration de l'Etat

agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole

contractuelle

agent comptable intérimaire de l'Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna du 5 au

professeur agrégé de classe normale

agent comptable de l'Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna

juge près le tribunal judiciaire de Lyon

membres suppléants du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

groupement de gendarmerie départementale à Agen

membres suppléants du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

président de chambre près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

membres suppléants du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

avocat général honoraire près la cour d'appel de Versailles

membres suppléants du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

compagnie de la gendarmerie départementale à Carpentras

membres suppléants du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

magistrate honoraire à fonctions juridictionnelles au parquet près le tribunal judiciaire d'Agen

membres suppléants du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

groupement de gendarmerie départementale à Vannes

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

magistrat mis à disposition de la direction générales des finances publiques

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

section des formateurs du centre national de formation à la sécurité publique de l'école de gendarmerie à Dijon

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

groupe interministériel de recherches de la gendarmerie à Limoges

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Paris

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

section des recherches à Caen

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

groupement de gendarmerie départementale à Evry

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté à Dijon

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

conseiller près la cour d'appel de Lyon

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

groupement de gendarmerie départementale à Tours

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

groupement de gendarmerie départementale à Besançon

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Marseille

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

section des recherches à Nîmes

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

compagnie de la gendarmerie maritime du Havre

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

direction des affaires européennes et internationales du ministère de l'intérieur à Paris

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

président de chambre de l'instruction près la cour d'appel de Paris

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

vice-président placé près la cour d'appel de Paris

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

région de gendarmerie des pays de la Loire à Nantes

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

section des recherches Metz

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

section des recherches à Angers

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

magistrat honoraire

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

compagnie de la gendarmerie départementale à Beauvais

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

section des recherches à Lyon

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

section des recherches à Rouen

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

section des recherches à Nantes

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

groupement de gendarmerie départementale à Moulins

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Créteil

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

section des recherches à Reims

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

section des recherches de la gendarmerie maritime à Houilles

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

division des affaires non élucidées du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale à Pontoise

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

juge près le tribunal judiciaire de Tarascon

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

substitute générale près la cour d'appel de Poitiers

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives à Paris

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Nancy

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

compagnie de la gendarmerie départementale à Abbeville

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

détachement ANJ - coordinatrice du département de lutte contre l'offre illégale

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

juge près le tribunal judiciaire d'Evry

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

groupe interministériel de recherches de la gendarmerie à Clermont-Ferrand

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

avocate générale près la cour d'appel de Douai

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

division criminalistique biologie génétique de l'institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale à Pontoise

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction près le tribunal judiciaire d'Agen

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

section des recherches à Paris

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

vice-présidente dans le contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Périgueux

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

substitute près le tribunal judiciaire de Nanterre

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Paris

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

juge d'instruction près le tribunal judiciaire d'Evreux

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

substitute générale près la cour d'appel de Rennes

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

membre suppléante du Conseil national de la médiation

représentante de la Caisse nationale d'allocations familiales

membres du Conseil national de la médiation

représentants de la Chambre nationale des commissaires de justice

membre suppléante

membres du Conseil national de la médiation

représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation

Association pour la médiation familiale

membre suppléante

membres du Conseil national de la médiation

représentants de la Chambre nationale des commissaires de justice

membre titulaire

membres du Conseil national de la médiation

représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation

Club des médiateurs de services au public

membre titulaire

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, admis

à faire valoir ses droits à la retraite

sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative

à faire valoir ses droits à la retraite

conseillère à la Cour de cassation

magistrate du second grade

en position de disponibilité

sur le fondement du

susvisé

détachée judiciaire

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux

à faire valoir ses droits à la retraite

avocat général à la Cour de cassation

magistrate du premier grade

auprès du ministère des armées

cheffe du bureau de l'expertise et du droit pénal à la division des affaires pénales militaires, de la direction des affaires juridiques

magistrate du second grade

juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Créteil affectée au tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne

magistrate du premier grade

en position de disponibilité

sur le fondement du

susvisé

magistrate du second grade

juge des enfants au tribunal judiciaire de Cambrai

à faire valoir ses droits à la retraite

avocat général à la Cour de cassation

à faire valoir ses droits à la retraite

administratrice de l'Etat du grade transitoire, affectée au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

dans le corps des administrateurs de l'Etat

admise à faire valoir ses droits à la retraite

après recul de limite d'âge

au titre de l'article L. 556-3 du code général de la fonction publique

administratrice de l'Etat du grade transitoire, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

durant la durée de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale et territoriale des comptes

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller maître à la Cour des comptes

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au nom du chef du service des biens à double usage par intérim, tous actes et décisions

mentionnés au I de

modifié susvisé

attaché principal d'administration centrale

au nom du chef du service des biens à double usage par intérim, tous actes et décisions

mentionnés au I de

modifié susvisé

attaché principal d'administration centrale

au nom du chef du service des biens à double usage par intérim, tous actes et décisions

mentionnés au I de

modifié susvisé