JORFTEXT000051618444

De:	Jean-François ROUSSET député
Objet:	en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé d'une mission temporaire ayant pour objet les dépassements d'honoraires pratiqués dans les professions de santé
Groupe:	Mission temporaire ayant pour objet les dépassements d'honoraires pratiqués dans les professions de santé

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